Arrêté du 29 juillet 1983 relatif à l'autorisation d'émission d'un emprunt par la Caisse nationale des télécommunications

En vigueur depuis le 31/07/1983En vigueur depuis le 31 juillet 1983

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Article 7

Version en vigueur depuis le 31/07/1983Version en vigueur depuis le 31 juillet 1983

L'émission sera ouverte le 1er août 1983. Elle sera close sans préavis. Les souscriptions pourront être libérées soient en numéraire, soit par chèque ou virement. Elles devront être acquittées au comptant en un seul versement.