Arrêté du 6 janvier 1983 autorisant un emprunt par la Caisse nationale des télécommunications

En vigueur depuis le 11/01/1983En vigueur depuis le 11 janvier 1983

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Article 9

Version en vigueur depuis le 11/01/1983Version en vigueur depuis le 11 janvier 1983

Le paiement des intérêts des titres au porteur ainsi que leur remboursement seront effectués au gré des porteurs au siège de la Caisse nationale des télécommunications ou aux guichets des banques domiciles ou des comptables publics.

Le règlement des intérêts des obligations sous forme nominative ainsi que leur remboursement seront effectués directement par la Caisse nationale des télécommunications.

Le paiement des intérêts des certificats nominatifs sera effectué d'office aux titulaires des certificats ou à leurs représentants qualifiés par virements bancaires ou postaux ou par chèques postaux barrés.