Arrêté du 6 janvier 1983 autorisant un emprunt par la Caisse nationale des télécommunications

En vigueur depuis le 11/01/1983En vigueur depuis le 11 janvier 1983

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Article 7

Version en vigueur depuis le 11/01/1983Version en vigueur depuis le 11 janvier 1983

L'émission sera ouverte le 10 janvier 1983. Elle sera close sans préavis. Les souscriptions pourront être libérées soit en numéraire, soit par chèque ou virement. Elles devront être acquittées au comptant en un seul versement.