Arrêté du 6 janvier 1983 autorisant un emprunt par la Caisse nationale des télécommunications

En vigueur depuis le 11/01/1983En vigueur depuis le 11 janvier 1983

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 6

Version en vigueur depuis le 11/01/1983Version en vigueur depuis le 11 janvier 1983

Le paiement des intérêts et le remboursement des obligations seront effectués sous la seule déduction des retenues opérées à la source ou des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des bénéficiaires.