Arrêté du 12 février 1965 relatif à l'émission d'un emprunt par Electricité de France

En vigueur depuis le 13/02/1965En vigueur depuis le 13 février 1965

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Article 10

Version en vigueur depuis le 13/02/1965Version en vigueur depuis le 13 février 1965

Les obligations seront délivrées sous la forme au porteur ou sous la forme nominative, au choix des souscripteurs.

Les dispositions du décret susvisé du 7 septembre 1959 portant simplification de la gestion des titres nominatifs sont applicables à la présente émission.