Arrêté du 12 février 1965 relatif à l'émission d'un emprunt par Electricité de France

En vigueur depuis le 13/02/1965En vigueur depuis le 13 février 1965

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Article 5

Version en vigueur depuis le 13/02/1965Version en vigueur depuis le 13 février 1965

Les obligations portent jouissance du 1er mars 1965. L'intérêt, soit 23 F par obligation, est payable à terme échu le 1er mars de chaque année et pour la première fois le 1er mars 1966.