Code de la sécurité sociale

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Article R932-4-2

Version en vigueur depuis le 14/09/1996Version en vigueur depuis le 14 septembre 1996

Création Décret n°96-800 du 9 septembre 1996 - art. 5 () JORF 14 septembre 1996

Les opérations collectives prévues à l'article L. 932-24 sont réalisées dans le cadre d'adhésions à un règlement dans les conditions fixées à l'article L. 932-1 pour les opérations collectives à adhésion obligatoire et à l'article L. 932-14 pour les opérations collectives à adhésion facultative. Ce règlement doit indiquer les modalités de fonctionnement du régime, y compris dans les cas de conversion prévus aux articles R. 932-4-18 et R. 932-4-19.