Code de la sécurité sociale

En vigueur du 31/12/2018 au 01/09/2019En vigueur du 31 décembre 2018 au 01 septembre 2019

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Article R931-1-4

Version en vigueur depuis le 06/08/1999Version en vigueur depuis le 06 août 1999

Modifié par Décret n°99-683 du 3 août 1999 - art. 12 () JORF 6 août 1999

Les unions d'institutions de prévoyance sont constituées par la délibération concordante, en assemblée générale constitutive, de délégués élus ou désignés par le conseil d'administration de chaque institution membre et représentant, en nombre égal, les membres adhérents et les membres participants de l'institution.