Arrêté du 3 octobre 1975 portant application de l'article 6 du décret n° 75-903 du 3 octobre 1975

En vigueur depuis le 05/10/1975En vigueur depuis le 05 octobre 1975

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 05/10/1975Version en vigueur depuis le 05 octobre 1975

La lettre d'injonction qui doit, en application de l'article 6 du décret susvisé, être adressée au titulaire du compte par le tiré qui a refusé en tout ou en partie le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante doit comporter un avertissement conforme, selon le cas, à l'un des modèles ci-annexés.