Arrêté du 24 septembre 1982 portant autorisation de l'émission de deux emprunts par le Crédit national

En vigueur depuis le 26/09/1982En vigueur depuis le 26 septembre 1982

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Article 1

Version en vigueur depuis le 26/09/1982Version en vigueur depuis le 26 septembre 1982

Le crédit national est autorisé à émettre deux emprunts obligataires :

Un de 2.000.000.000 de francs, au taux de 16,40 p. 100 ;

Un de 1.000.000.000 de francs, à taux variable.


[Loi 97-1239 1997-12-29 Finances rectificative art. 41 JORF 30 décembre 1997 : " Dans les textes législatifs et réglementaires en vigueur, les mots : " Banque française du commerce extérieur " et " Crédit national " sont remplacés par les mots : " la société anonyme Natexis ou toute société qu'elle contrôle au sens de l'article 355-1 de la loi su 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales. "