Arrêté du 25 novembre 1980 pris pour l'application du décret n° 77-892 du 4 aout 1977 relatif au livret d'épargne du travailleur manuel

En vigueur depuis le 10/01/1981En vigueur depuis le 10 janvier 1981

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Article 1

Version en vigueur depuis le 10/01/1981Version en vigueur depuis le 10 janvier 1981

Sont réputées entreprises du secteur maritime, dont la création ou l'acquisition pourra donner droit à l'attribution du prêt sur livret d'épargne du travailleur manuel institué par les articles 9 et suivants du décret susvisé, les entreprises de nature artisanale dont l'activité principale et directe entre dans l'un des secteurs d'activité ci-après limitativement énumérés :

1. Les pêches maritimes ;

2. La distribution et la commercialisation des produits des pêches maritimes et des cultures marines lorsque l'entreprise assure leur transformation.