Arrêté du 9 juillet 1982 relatif à l'autorisation de l'émission d'un emprunt par le crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises

En vigueur depuis le 11/07/1982En vigueur depuis le 11 juillet 1982

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Article 14

Version en vigueur depuis le 11/07/1982Version en vigueur depuis le 11 juillet 1982

Les souscriptions seront reçues aux caisses désignées ci-après :

Comptables directs du Trésor dans la métropole et leurs correspondants ;

Banques agréées par le crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises et tous les intermédiaires agréés par la Banque de France ;

Banques populaires ;

Caisse nationale et caisses régionales de crédit agricole mutuel ;

Caisse des dépôts et consignations ;

Caisse d'épargne.