Article R611-66
Abrogé par Décret n°2018-174 du 9 mars 2018 - art. 15
Modifié par Décret n°2007-102 du 26 janvier 2007 - art. 4 () JORF 27 janvier 2007
Le médecin-conseil régional ou, le cas échéant, le médecin-conseil régional adjoint ou le médecin-conseil chef de service sont invités à assister aux séances du conseil d'administration de la caisse de base, de la commission de recours amiable, de la commission sanitaire et sociale ainsi que de toute commission dans laquelle sont traités des sujets ayant un aspect médical. Ils ne peuvent toutefois assister aux séances du conseil d'administration, lorsque celui-ci délibère sur leur situation.