Article R622-3
Abrogé par Décret n°2017-864 du 9 mai 2017 - art. 6
Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Le régime d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales concerne d'une part, les personnes des professions mentionnées à l'article L. 622-4, d'autre part, les personnes des professions classées dans le groupe des professions industrielles et commerciales en application de l'article L. 622-7 et de l'article R. 622-1.