Article R622-1
Abrogé par Décret n°2017-864 du 9 mai 2017 - art. 6
Modifié par Décret n°2016-192 du 25 février 2016 - art. 1
Des décrets peuvent classer dans l'un des quatre groupes mentionnés à l'article L. 621-3 les activités professionnelles qui relèvent simultanément de plusieurs de ces groupes.