Code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 01/01/2004En vigueur depuis le 01 janvier 2004

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article R531-3

Version en vigueur depuis le 01/01/2004Version en vigueur depuis le 01 janvier 2004

Création Décret n°2003-1393 du 31 décembre 2003 - art. 2 () JORF 1er janvier 2004

La condition relative à la quotité de travail à temps partiel est appréciée le premier mois de la période de l'ouverture du droit ou du renouvellement du droit.