Code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 05/09/1989En vigueur depuis le 05 septembre 1989

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article R541-6

Version en vigueur depuis le 20/12/2005Version en vigueur depuis le 20 décembre 2005

Modifié par Décret n°2005-1588 du 19 décembre 2005 - art. 2 () JORF 20 décembre 2005

Le silence gardé par la commission pendant plus de quatre mois à compter du dépôt de la demande d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé vaut décision de rejet de celle-ci.