Code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 22/02/2016En vigueur depuis le 22 février 2016

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article R523-8

Version en vigueur depuis le 21/12/1985Version en vigueur depuis le 21 décembre 1985

Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Les sommes récupérées par l'organisme débiteur de prestations familiales, en vertu de la subrogation prévue à l'article L. 581-2, viennent en atténuation des dépenses constatées au titre des allocations de soutien familial.