Code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 01/05/2007En vigueur depuis le 01 mai 2007

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article R521-4

Version en vigueur depuis le 01/05/2007Version en vigueur depuis le 01 mai 2007

Création Décret n°2007-550 du 13 avril 2007 - art. 2 () JORF 14 avril 2007 en vigueur le 1er mai 2007

Pour l'ouverture du droit à la majoration prévue à l'article L. 521-3, le nombre d'enfants à charge est évalué dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 521-3.

Lorsque le ou les enfants ouvrant droit à ladite majoration sont en résidence alternée, le montant servi au titre de cette majoration est réduit de moitié.