Code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 15/06/2024En vigueur depuis le 15 juin 2024

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Article R481-1

Version en vigueur depuis le 14/03/1986Version en vigueur depuis le 14 mars 1986

Modifié par Décret 86-381 1986-03-10 art. 11 et art. 12 JORF 14 mars 1986

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 162-22, l'agrément donné, conformément à l'article R. 323-41-1 du code du travail, à un centre de préorientation, d'éducation ou de rééducation professionnelle vaut, sauf mention contraire, autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux, par application de l'article L. 162-21.