Code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 24/03/2011En vigueur depuis le 24 mars 2011

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Article R434-7

Version en vigueur depuis le 07/05/2021Version en vigueur depuis le 07 mai 2021

Modifié par Décret n°2021-554 du 5 mai 2021 - art. 1

Les arrérages de la rente convertie cessent d'être dus à la date d'effet de la conversion déterminée selon les modalités prévues à de l'article R. 434-6.

La nouvelle rente prend effet à compter du lendemain de la date de cessation du paiement de la rente convertie.