Article R442-7
Abrogé par Décret n°2006-111 du 2 février 2006 - art. 1 () JORF 5 février 2006
Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
L'enquêteur doit se transporter auprès de la victime si celle-ci est dans l'impossibilité de se déplacer.