Arrêté du 6 mars 1987 relatif à la Caisse la dette publique

En vigueur depuis le 20/03/2010En vigueur depuis le 20 mars 2010

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 20/03/2010Version en vigueur depuis le 20 mars 2010

Modifié par Décret n°2010-291 du 18 mars 2010 - art. 2 (V)

Les deux représentants du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, au conseil d'administration de la Caisse de la dette publique sont le directeur général du Trésor ou son représentant et le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.

En cas d'empêchement, le directeur général du Trésor ou son représentant et le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations pourront se faire représenter.