Code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 23/02/1995En vigueur depuis le 23 février 1995

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Article R412-13

Version en vigueur depuis le 23/02/1995Version en vigueur depuis le 23 février 1995

Création Décret n°95-181 du 16 février 1995 - art. 1 () JORF 23 février 1995

Sont notamment couverts à ce titre les accidents survenus auxdites personnes à leur domicile et qui ont un lien direct avec leur activité de garde et d'entretien des enfants. Sont également couverts les accidents intervenus lors des déplacements avec l'enfant ou pour son compte, incluant ceux survenus pendant les trajets d'aller et retour entre le domicile des intéressés et les établissements où les enfants sont scolarisés, soignés ou pris en charge dans le cadre d'activités éducatives et récréatives, ou entre leur domicile et les centres où les assistantes ou assistants maternels reçoivent une formation.