Code de la sécurité sociale

En vigueur du 01/04/2005 au 01/01/2020En vigueur du 01 avril 2005 au 01 janvier 2020

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Article R382-131

Version en vigueur depuis le 01/11/2006Version en vigueur depuis le 01 novembre 2006

Créé par Décret n°2006-1324 du 31 octobre 2006 - art. 1 () JORF 1er novembre 2006

A titre transitoire, conformément aux dispositions de l'article L. 382-30, les ministres des cultes et les membres des congrégations et collectivités religieuses de nationalité française qui exercent à Mayotte peuvent adhérer au régime d'assurance vieillesse dans les conditions prévues au présent paragraphe.