Arrêté du 18 juin 1982 relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat à un emprunt de la caisse centrale de crédit coopératif

En vigueur depuis le 20/06/1982En vigueur depuis le 20 juin 1982

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Article 15

Version en vigueur depuis le 20/06/1982Version en vigueur depuis le 20 juin 1982

Les souscriptions seront reçues aux caisses désignées ci-après :

Comptables directs du Trésor dans la métropole et leurs correspondants ;

Comptables des postes et télécommunications ;

Banque de France (siège central, succursales et bureaux auxiliaires) ;

Banques agréées par la caisse centrale de crédit coopératif et tous intermédiaires agréés par la Banque de France.