Arrêté du 18 juin 1982 relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat à un emprunt de la caisse centrale de crédit coopératif

En vigueur depuis le 20/06/1982En vigueur depuis le 20 juin 1982

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Article 14

Version en vigueur depuis le 20/06/1982Version en vigueur depuis le 20 juin 1982

L'émission sera ouverte le 21 juin 1982 et pourra être close sans préavis.