Arrêté du 18 juin 1982 relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat à un emprunt de la caisse centrale de crédit coopératif

En vigueur depuis le 20/06/1982En vigueur depuis le 20 juin 1982

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Article 7

Version en vigueur depuis le 20/06/1982Version en vigueur depuis le 20 juin 1982

Les obligations des deux tranches seront délivrées sous la forme au porteur ou sous la forme nominative au choix du souscripteur.

Les bons de souscription correspondant aux obligations tant au porteur que nominatives seront au porteur. L'admission des obligations et des bons de souscription aux opérations de la Sicovam sera demandée.