Le délai de carence mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 371-3 est de trois jours.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
Le délai de carence mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 371-3 est de trois jours.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.