Code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 01/01/2007En vigueur depuis le 01 janvier 2007

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Article R351-37-7

Version en vigueur depuis le 10/05/1988Version en vigueur depuis le 10 mai 1988

Création Décret 88-711 1988-05-09 art. 1 JORF 10 mai 1988

La demande de rachat ne peut concerner des périodes d'activité salariée postérieures à la date d'entrée en jouissance d'une prestation de vieillesse.