Article R351-8
Abrogé par Décret n°2025-1409 du 30 décembre 2025 - art. 2 (V)
Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 351-7, les assurés âgés de plus de soixante-cinq ans au 1er avril 1983 pourront, en application du dernier alinéa de l'article L. 351-1, conserver le bénéfice des coefficients de majoration acquis au 31 mars 1983 dans le cadre de la législation en vigueur jusqu'à cette dernière date.