Code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 01/08/2016En vigueur depuis le 01 août 2016

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article R351-3

Version en vigueur depuis le 22/01/2026Version en vigueur depuis le 22 janvier 2026

Modifié par Décret n°2026-18 du 20 janvier 2026 - art. 4

Les termes " durée d'assurance " et " périodes d'assurance " figurant à l'article L. 351-1 désignent :

1°) les périodes de cotisations à l'assurance vieillesse obligatoire ou volontaire ainsi que les périodes assimilées à des périodes d'assurance ou validables en application des règles propres à chacun des régimes de base obligatoires ;

2° Les majorations de durée d'assurance accordées par l'un de ces régimes, en application d'un texte législatif ou réglementaire, à l'exception des majorations mentionnées à l'article R. 351-7, et mises en œuvre conformément aux règles de coordination.

Les périodes ouvrant droit à majorations de durée d'assurance en fonction de la durée d'un congé parental, accordées par ces mêmes régimes et retenues dans les mêmes conditions sont retenues de date à date, le nombre de trimestres correspondant étant arrondi au chiffre immédiatement supérieur.


Conformément à l'article 9 du décret n° 2026-18 du 20 janvier 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue du décret précité, s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2026.