Code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 30/12/2006En vigueur depuis le 30 décembre 2006

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Article R322-10-6

Version en vigueur depuis le 30/12/2006Version en vigueur depuis le 30 décembre 2006

Modifié par Décret n°2006-1746 du 23 décembre 2006 - art. 1 () JORF 30 décembre 2006

Les modèles de prescription, d'accord préalable et de facture sont conformes aux modèles types fixés par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de l'agriculture.