Article R322-9-3
Transféré par Décret n°2015-1865 du 30 décembre 2015 - art. 2
Création Décret n°2004-1490 du 30 décembre 2004 - art. 9 () JORF 31 décembre 2004
La participation forfaitaire mentionnée au II de l'article L. 322-2 n'est pas exigée au titre des ayants droit qui n'ont pas atteint l'âge de dix-huit ans au 1er janvier de l'année civile considérée.