Article R322-9-2
Transféré par Décret n°2015-1865 du 30 décembre 2015 - art. 2
Création Décret n°2004-1490 du 30 décembre 2004 - art. 9 () JORF 31 décembre 2004
Le montant de la participation forfaitaire mentionnée au II de l'article L. 322-2 ne peut excéder 1 euro.