Arrêté du 14 mai 1982 relatif aux conditions d'émission des obligations P.T.T. 1982

En vigueur depuis le 16/05/1982En vigueur depuis le 16 mai 1982

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 10

Version en vigueur depuis le 16/05/1982Version en vigueur depuis le 16 mai 1982

L'émission sera ouverte le 17 mai 1982 et pourra être close sans préavis.