Arrêté du 31 mars 1982 relatif à l'émission d'un emprunt par Electricité de France

En vigueur depuis le 01/04/1982En vigueur depuis le 01 avril 1982

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Article 9

Version en vigueur depuis le 01/04/1982Version en vigueur depuis le 01 avril 1982

Les souscriptions seront reçues aux caisses désignées ci-après :

Comptables du Trésor et des postes et télécommunications ;

Caisse nationale et caisses régionales de crédit agricole mutuel ;

Caisses de crédit mutuel ;

Caisses d'épargne ;

Caisse nationale de l'énergie ;

Banques et tous intermédiaires agréés par la Banque de France.