Article R242-12 - Code de la sécurité sociale - Légifrance

Code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 21/12/1985En vigueur depuis le 21 décembre 1985

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R111-1 à R951-4-1)
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général (Articles R311-1 à R383-1)
  - Titre VII : Dispositions diverses (Articles R371-1 à R376-5)
    - Chapitre 3 : Stagiaires de la formation professionnelle. (Articles R373-1 à R373-4)
      Article R373-1
      Article R373-2
      Article R373-3
      Article R373-4

Article R242-12

Version en vigueur depuis le 21/12/1985Version en vigueur depuis le 21 décembre 1985

Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

L'arrêté prévu à l'article L. 242-9 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé de l'agriculture.

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