Code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 09/08/2009En vigueur depuis le 09 août 2009

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article R217-2

Version en vigueur depuis le 13/10/2004Version en vigueur depuis le 13 octobre 2004

Modifié par Décret n°2004-1075 du 12 octobre 2004 - art. 4 () JORF 13 octobre 2004

Une délibération du conseil d'administration ou une décision du directeur général de la caisse nationale compétente définit les opérations immobilières mentionnées à l'article R. 217-1 ci-dessus qui ne pourront être réalisées qu'avec son agrément préalable.