Article R256-6
Abrogé par Décret n°2022-136 du 5 février 2022 - art. 1
Modifié par Décret n°2019-1050 du 11 octobre 2019 - art. 2
Le produit des pénalités ou majorations prévues aux articles R. 243-12, R. 243-13 et R. 243-16 est réparti entre les quatre branches gérées par les caisses nationales au prorata des cotisations qui leur sont affectées.