Code de la sécurité sociale

En vigueur du 14/07/2010 au 01/01/2024En vigueur du 14 juillet 2010 au 01 janvier 2024

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article R166-4

Version en vigueur depuis le 21/12/1985Version en vigueur depuis le 21 décembre 1985

Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Les praticiens conseils procèdent périodiquement dans les établissements mentionnés à l'article L. 162-29 et pour remplir la mission définie par cet article à l'examen de la situation des bénéficiaires de l'assurance maladie.