Article L922-14

Code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 24/06/2006En vigueur depuis le 24 juin 2006

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Partie législative (Articles L111-1 à L961-5)
- Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire (Articles L911-1 à L961-5)
  - Titre II : Dispositions relatives aux retraites complémentaires obligatoires, aux institutions de retraite complémentaire et à leurs fédérations (Articles L921-1 à L922-14)
    - Chapitre 2 : Dispositions relatives aux institutions de retraite complémentaire, à leurs fédérations et à leurs opérations (Articles L922-1 à L922-14)
      - Section 3 : Dispositions communes (Articles L922-6 à L922-14)
        Article L922-6
        Article L922-7
        Article L922-8
        Article L922-9
        Article L922-10
        Article L922-11
        Article L922-12
        Article L922-13
        Article L922-14

Version en vigueur depuis le 24/06/2006Version en vigueur depuis le 24 juin 2006

Modifié par Ordonnance n°2006-344 du 23 mars 2006 - art. 3 () JORF 24 mars 2006 en vigueur le 24 juin 2006

Les institutions de retraite complémentaire et les fédérations d'institutions de retraite complémentaire sont soumises au contrôle de l'inspection générale des affaires sociales.

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