Article L922-10

Code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 24/06/2006En vigueur depuis le 24 juin 2006

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Partie législative (Articles L111-1 à L961-5)
- Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire (Articles L911-1 à L961-5)
  - Titre II : Dispositions relatives aux retraites complémentaires obligatoires, aux institutions de retraite complémentaire et à leurs fédérations (Articles L921-1 à L922-14)
    - Chapitre 2 : Dispositions relatives aux institutions de retraite complémentaire, à leurs fédérations et à leurs opérations (Articles L922-1 à L922-14)
      - Section 3 : Dispositions communes (Articles L922-6 à L922-14)
        Article L922-6
        Article L922-7
        Article L922-8
        Article L922-9
        Article L922-10
        Article L922-11
        Article L922-12
        Article L922-13
        Article L922-14

Version en vigueur depuis le 24/06/2006Version en vigueur depuis le 24 juin 2006

Modifié par Ordonnance n°2006-344 du 23 mars 2006 - art. 3 () JORF 24 mars 2006 en vigueur le 24 juin 2006

Les dispositions de l'article L. 913-1 sont applicables aux statuts et règlements de retraite des institutions de retraite complémentaire et de leurs fédérations.

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