Article L851-4 - Code de la sécurité sociale - Légifrance

Code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 06/07/2000En vigueur depuis le 06 juillet 2000

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Partie législative (Articles L111-1 à L961-5)
- Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé (Articles L815-1 à L871-1)
  - Titre V : Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage (Articles L851-1 à L851-4)

Article L851-4

Version en vigueur depuis le 06/07/2000Version en vigueur depuis le 06 juillet 2000

Modifié par Loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 - art. 5 () JORF 6 juillet 2000

Les modalités d'application du présent titre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

L'aide Légifrance

Pour vous accompagner dans l'utilisation du site, consulter toute l'aide disponible sur le site Légifrance.