Code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 16/12/2020En vigueur depuis le 16 décembre 2020

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article L752-1

Version en vigueur du 21/12/1985 au 25/04/1996Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 25 avril 1996

Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

L'organisation technique et financière de la sécurité sociale comprend notamment dans chacun des départements mentionnés à l'article L. 751-1, une caisse générale de sécurité sociale et une caisse d'allocations familiales dont le siège est fixé par arrêté interministériel.

Sont applicables aux caisses générales de sécurité sociale les dispositions des articles L. 211-3 à L. 211-5, L. 211-7, L. 215-4, L. 216-1 à L. 216-3, L. 216-5, L. 281-4 à L. 281-6, L. 711-1 et L. 731-1.

Sont applicables aux caisses d'allocations familiales les dispositions des articles L. 211-7, L. 216-1 à L. 216-3, L. 216-5, L. 281-4 à L. 281-6 et L. 711-1.