Code de la sécurité sociale

En vigueur du 31/12/2013 au 27/02/2022En vigueur du 31 décembre 2013 au 27 février 2022

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article L752-14

Version en vigueur depuis le 25/04/1996Version en vigueur depuis le 25 avril 1996

Création Rapport - art. 7 () JORF 25 avril 1996

Des décrets fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application des articles L. 752-6 et L. 752-9.



Ordonnance n° 96-344 du 24 avril 1996 art. 14 I : Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du prochain renouvellement des membres des conseils d'administration.