Code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 02/03/1959En vigueur depuis le 02 mars 1959

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Article L641-6

Version en vigueur depuis le 01/01/2004Version en vigueur depuis le 01 janvier 2004

Création Loi n°2003-775 du 21 août 2003 - art. 87 () JORF 22 août 2003 en vigueur le 1er janvier 2004

En cas de faute lourde dûment constatée commise par le directeur ou le comptable, l'autorité compétente de l'Etat peut, après avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales, mettre fin aux fonctions du directeur ou du comptable.