Code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 01/01/2016En vigueur depuis le 01 janvier 2016

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Article L512-1

Version en vigueur du 21/12/1985 au 05/02/1995Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 05 février 1995

Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Toute personne française ou étrangère résidant en France, ayant à sa charge un ou plusieurs enfants résidant en France, bénéficie pour ces enfants des prestations familiales dans les conditions prévues par le présent livre.



*Nota - Code de la sécurité sociale L755-3 : dispositions applicables dans les DOM.*

*Nota : Code de la sécurité sociale L843-1 : l'article L512-1 est applicable aux aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants.*