Code de la sécurité sociale

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Article L461-7

Version en vigueur depuis le 21/12/1985Version en vigueur depuis le 21 décembre 1985

Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Des décrets peuvent prévoir des dispositions spéciales d'application du présent livre à certaines maladies professionnelles.