Article L442-7

Code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 17/04/2004En vigueur depuis le 17 avril 2004

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Partie législative (Articles L111-1 à L961-5)
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) (Articles L411-1 à L491-7)
  - Titre IV : Procédures, révision, rechute, accidents survenus hors du territoire métropolitain (Articles L441-1 à L444-1)
    - Chapitre 2 : Expertises - Contrôles - Dispositions diverses (Articles L442-4 à L442-8)
      - Section 3 : Dispositions diverses. (Articles L442-6 à L442-8)
        Article L442-6
        Article L442-7
        Article L442-8

Version en vigueur depuis le 17/04/2004Version en vigueur depuis le 17 avril 2004

Modifié par Ordonnance 2004-329 2004-04-15 art. 6 5° JORF 17 avril 2004

Les dispositions des articles L. 145-1 et L. 145-4 sont étendues aux soins dispensés aux victimes d'accidents du travail.

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